Version f\u00e9vrier 2026<\/p>\n
1.D\u00c9FINITIONS<\/strong> 2.G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/strong> 3.R\u00c9ALISATION DU CONTRAT<\/strong> 4.DUR\u00c9E DU CONTRAT<\/strong> 5.OBLIGATIONS DE SMC<\/strong> 6.OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong> 7.CONTRIBUTION<\/strong> 8.PAIEMENT<\/strong> En outre, en cas de non-paiement par un Client priv\u00e9 dans les 14 jours calendrier suivant l\u2019envoi du premier rappel de paiement, le Client priv\u00e9 est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 2, de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s sur le montant restant \u00e0 payer \u00e0 partir du jour civil suivant le jour de l\u2019envoi du premier rappel de paiement. Si SMC ne rembourse pas les montants dus \u00e0 un Client priv\u00e9, ce dernier a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e9quivalents. 9.SUSPENSION ET R\u00c9SOLUTION PAR SMC<\/strong> 10.RESPONSABILIT\u00c9<\/strong> 11.SCREENING ANTITERRORISME ET LISTE D\u2019ENTIT\u00c9S REFUS\u00c9ES<\/strong> 12. PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong> 13.DIVERS<\/strong> 14.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong> Version f\u00e9vrier 2026 1.D\u00c9FINITIONS 1.1 Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales,…<\/p>\n","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":102,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-basic.php","meta":{"_acf_changed":false,"_searchwp_excluded":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3917","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
\n1.1 Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :
\n\u27a2 SMC : Security Monitoring Centre, \u00e9tablie en Belgique, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise RPM Bruxelles 0454.284.850 ;
\n\u27a2 Client : toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec SMC ou \u00e0 qui SMC fait une offre ;
\n\u27a2 Contrat : les conventions \u00e9tablies par \u00e9crit entre SMC et le Client.<\/p>\n
\n2.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison s\u2019appliquent \u00e0 tous les Contrats et offres \u00e9tablis par SMC.
\n2.2 Aucun accord ne peut \u00eatre conclu entre le SMC et le Client si les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne s\u2019appliquent pas dans leur int\u00e9gralit\u00e9.
\n2.3 En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions du Client, les conditions de SMC pr\u00e9valent, sauf si SMC a accept\u00e9 express\u00e9ment et par \u00e9crit les dispositions d\u00e9rogatoires au pr\u00e9alable.<\/p>\n
\n3.1 Toutes les offres de SMC, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
\n3.2 Un Contrat n\u2019est \u00e9tabli qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de la mission par une personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter SMC.<\/p>\n
\n4.1 Sauf mention contraire expresse, tout Contrat est conclu pour une p\u00e9riode d\u2019un an.
\n4.2 Le Contrat est \u00e0 chaque fois reconduit tacitement pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire d\u2019un an, \u00e0 moins qu\u2019une partie ne r\u00e9silie le Contrat par lettre recommand\u00e9e au moins trois mois avant l\u2019expiration de l\u2019ann\u00e9e contractuelle en cours. Par d\u00e9rogation, un Client-consommateur peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s la p\u00e9riode initiale d\u2019un an, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode contractuelle en cours, moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois.<\/p>\n
\n5.1 SMC suit la l\u00e9gislation et les directives du gouvernement belge concernant les exigences minimales en mati\u00e8re de personnel et de ressources organisationnelles, techniques et infrastructurelles applicables \u00e0 son secteur.
\n5.2 SMC agira conform\u00e9ment aux instructions \u00e9crites donn\u00e9es par le Client dans le cadre du Contrat, \u00e0 moins que ces instructions ne soient contraires \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 ces instructions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance de SMC par le Client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et entreront en vigueur apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un jour ouvrable (24 heures) \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par SMC.<\/p>\n
\n6.1 Le Client est tenu de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 SMC, par tous les moyens possibles, de fournir \u00e0 temps les services convenus.
\n6.2 Le Client est tenu de suivre toutes les prescriptions donn\u00e9es par SMC dans le cadre du Contrat.
\n6.3 Le Client est responsable des frais et du bon fonctionnement des services et biens n\u00e9cessaires pour assurer la prestation de services de SMC (liste non exhaustive et selon la prestation de services concern\u00e9e : connexion t\u00e9l\u00e9phonique et\/ou Internet, connexion GPS, GSM, t\u00e9l\u00e9phone (de bord), syst\u00e8me d\u2019alarme). Le Client assume \u00e9galement les co\u00fbts \u00e9ventuels des interventions par la police, les pompiers, les services de s\u00e9curit\u00e9, etc.
\n6.4 Le Client est tenu de rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 toute difficult\u00e9, panne ou irr\u00e9gularit susceptible d\u2019emp\u00eacher ou de compliquer la prestation de services de SMC. Si les syst\u00e8mes ou connexions du Client constituent une menace cyber potentielle ou sont automatiquement bloqu\u00e9s par les m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 de SMC, notamment en raison d\u2019une utilisation non s\u00e9curis\u00e9e, de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sites non autoris\u00e9s ou de l\u2019utilisation d\u2019\u00e9quipements non s\u00e9curis\u00e9s, la prestation de services \u2014 y compris la surveillance (monitoring) \u2014 est suspendue jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait enti\u00e8rement rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la cause. SMC n\u2019est pas responsable du r\u00e9tablissement de la connectivit\u00e9 ni de l\u2019identification ou de la correction de la cause sous-jacente du blocage. \u00c0 compter de la notification de l\u2019inactivit\u00e9, toute responsabilit\u00e9 de SMC en mati\u00e8re de surveillance et de suivi cesse. Pendant la p\u00e9riode de suspension, le Client demeure int\u00e9gralement tenu au paiement de la contribution contractuelle.
\n6.5 En cas de r\u00e9siliation du Contrat, le Client est tenu de mettre fin \u00e0 l\u2019envoi de signaux d\u2019alarme \u00e0 SMC et de supprimer les num\u00e9ros programm\u00e9s de SMC. Si le Client ne le fait pas, SMC a le droit d\u2019imposer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 500 EUR au Client.<\/p>\n
\n7.1 La contribution est calcul\u00e9e sur la base des frais en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Tous les imp\u00f4ts, y compris la TVA, ainsi que tous les frais r\u00e9sultant de la possession ou de l\u2019utilisation du syst\u00e8me sont \u00e0 charge du Client. La contribution peut \u00eatre adapt\u00e9e annuellement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance conform\u00e9ment \u00e0 la formule suivante:
\nP = (P0 x20%) + [P0 x 80% x (S\/S0)] dans laquelle:
\nP = nouveau montant
\nP0 = montant de base
\nS = indice de r\u00e9f\u00e9rence Agoria du mois de novembre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019indexation
\nS0 = indice de r\u00e9f\u00e9rence Agoria du mois de novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la conclusion du Contrat<\/p>\n
\n8.1 La contribution est due par anticipation.
\n8.2 Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les quinze (15) jours suivant la date de facturation. Pour chaque rappel adress\u00e9 \u00e0 un Client commercial, SMC a le droit de facturer des frais administratifs fixes de 10 euros. Pour chaque rappel adress\u00e9 \u00e0 un Client priv\u00e9, SMC a le droit de facturer des frais administratifs fixes de 7,50 euros, plus les frais d\u2019envoi, \u00e0 partir du deuxi\u00e8me rappel.
\n8.3 Si le Client commercial omet de payer la facture dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, il est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard d\u2019un pour cent (1 %) par mois entam\u00e9 sur le montant impay\u00e9. Tous les frais li\u00e9s au recouvrement des montants non pay\u00e9s \u00e0 temps sont int\u00e9gralement \u00e0 charge du Client commercial. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quinze pour cent (15 %) du montant d\u00fb, avec un minimum de cent cinquante (150) euros, et sont exigibles \u00e0 partir du moment o\u00f9 la cr\u00e9ance est transmise pour recouvrement.
\n8.4 En cas de non-paiement par un Client priv\u00e9 dans les 14 jours calendrier suivant l\u2019envoi du premier rappel de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire sera appliqu\u00e9e de :
\n\u27a220 euros si le montant restant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros;
\n\u27a230 euros augment\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 euros;
\n\u27a2et 65 euros augment\u00e9s de 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros.<\/p>\n
\n8.5 Toute facture qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation ou d\u2019un litige par \u00e9crit et qui est envoy\u00e9e \u00e0 SMC par courrier recommand\u00e9 dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.<\/p>\n
\n9.1 Si le Client manque \u00e0 ses obligations, SMC est en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou de consid\u00e9rer le Contrat comme r\u00e9solu, sans pr\u00e9judice du droit de SMC \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te des frais, dommages et int\u00e9r\u00eats.
\n9.2 Le pouvoir de suspension et de r\u00e9solution revient \u00e9galement \u00e0 SMC si :
\n\u27a2 le Client demande un redressement judiciaire provisoire ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite;
\n\u27a2 une saisie-ex\u00e9cution des biens du Client est pratiqu\u00e9e;
\n\u27a2 le Client vend ou loue l\u2019objet auquel le Contrat a trait ou n\u2019est plus locataire de l\u2019objet;
\n\u27a2 le Client fait un usage inutile ou erron\u00e9 des services fournis par SMC.
\n9.3 La r\u00e9solution intervient conform\u00e9ment aux articles 5.92 et 5.93 du Code civil, par notification \u00e9crite adress\u00e9e par SMC au Client. Cette notification mentionne les manquements sp\u00e9cifiques justifiant la r\u00e9solution. La r\u00e9solution produit ses effets \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans la notification et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard un (1) mois apr\u00e8s que le Client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette notification. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, SMC demeure tenue d\u2019ex\u00e9cuter le Contrat.
\n9.4 Le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement des contributions d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es, ni \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en raison de la suspension ou de la r\u00e9solution du Contrat conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article.<\/p>\n
\n10.1 La responsabilit\u00e9 de SMC se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution correcte du Contrat. Toute demande d\u2019indemnisation, soit pour une perte, soit pour un dommage direct ou indirect, est exclue. Nonobstant toute d\u00e9rogation et dans les limites des dispositions l\u00e9gales, la responsabilit\u00e9 totale de SMC, qu\u2019elle soit contractuelle, extracontractuelle ou de toute autre nature, est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant que SMC a re\u00e7u du Client dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat. Le Client pr\u00e9serve SMC de toute r\u00e9clamation de tiers d\u00e9coulant des op\u00e9rations effectu\u00e9es par SMC.
\n10.2 SMC ne peut \u00eatre tenue responsable en cas de force majeure, ni des dommages r\u00e9sultant d\u2019une intervention inefficace ou tardive de tiers contact\u00e9s par SMC dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure : les cyberattaques, les attaques DDoS, les pannes de r\u00e9seau \u00e0 grande \u00e9chelle, les mesures gouvernementales en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, ou tout autre incident rendant l\u2019infrastructure ou les services de SMC totalement ou partiellement inaccessibles.
\n10.3 Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, le Client doit introduire par \u00e9crit et de mani\u00e8re motiv\u00e9e toute plainte dans les 8 jours calendrier suivant l\u2019incident. Aucune r\u00e9clamation, m\u00eame justifi\u00e9e, ne permet au Client de diff\u00e9rer le paiement ou de modifier les conditions de paiement.
\n10.4 SMC exclut l\u2019application de l\u2019article 6.3 du (nouveau) Code civil. Par cons\u00e9quent, le Client ne tiendra jamais responsables les pr\u00e9pos\u00e9s de SMC au sens large (tels que les employ\u00e9s, les administrateurs ou tout autre mandataire) pour des actes juridiques ou des faits accomplis dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, et le Client renonce, dans la mesure n\u00e9cessaire, \u00e0 toute action en justice \u00e0 cet \u00e9gard. Les pr\u00e9pos\u00e9s sont des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette disposition.
\nLe Client accepte ainsi que les dommages contractuels ne puissent jamais fonder une action sur la base de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9pos\u00e9s de SMC.
\nLe Client accepte que, dans tous les cas, les pr\u00e9pos\u00e9s de SMC puissent invoquer les m\u00eames moyens de d\u00e9fense pr\u00e9vus par le Contrat et les pr\u00e9sentes Conditions. Le Client respectera pleinement les limitations de responsabilit\u00e9 l\u00e9gales et contractuelles existantes et s\u2019engage \u00e0 les imposer \u00e9galement dans ses relations contractuelles respectives avec des tiers.<\/p>\n
\n11.1. SMC v\u00e9rifie, sur la base du nom et du pays d\u2019\u00e9tablissement, si les clients (potentiels ou existants) figurent sur les listes antiterroristes ou de sanctions ou les listes d\u2019entit\u00e9s refus\u00e9es, notamment les listes publi\u00e9es par l\u2019UE, les \u00c9tats-Unis et d\u2019autres pays et par les organisations internationales. Le contr\u00f4le est effectu\u00e9 au moyen d\u2019une base de donn\u00e9es automatis\u00e9e d\u2019un prestataire de services actuellement \u00e9tabli aux \u00c9tats-Unis, avec lequel un contrat de sous-traitance a \u00e9t\u00e9 conclu en vue d\u2019assurer la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si le nom d\u2019un Client semble concorder avec celui d\u2019une personne ou d\u2019une entreprise figurant sur la liste, les autres donn\u00e9es communiqu\u00e9es \u00e0 SMC par le Client sont \u00e9galement utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier s\u2019il s\u2019agit effectivement de l\u2019entit\u00e9 figurant sur la liste. SMC ne traitera pas avec un Client figurant sur une telle liste si et dans la mesure o\u00f9 le droit ou la politique interne applicable interdit \u00e0 SMC de le faire.
\n11.2 Toute offre est soumise aux conditions suspensives cumulatives suivantes : (i) un r\u00e9sultat favorable du contr\u00f4le conform\u00e9ment au paragraphe 1, et (ii) la r\u00e9ception par SMC de toutes les informations n\u00e9cessaires concernant la transaction (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les donn\u00e9es du Client et de l\u2019utilisateur final) dont il ressort que la transaction ne viole aucune l\u00e9gislation, r\u00e9glementation ou r\u00e8gle \u00e9thique applicables \u00e0 SMC, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de conformit\u00e9 commerciale internationale interdisant la vente de biens et de services \u00e0 certains pays, individus ou personnes morales soumis \u00e0 des sanctions \u00e9conomiques, financi\u00e8res ou autres. SMC refusera toute mission si le contr\u00f4le d\u00e9bouche sur un r\u00e9sultat d\u00e9favorable ou si la transaction n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles mentionn\u00e9es au point (ii). Si, durant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un Contrat, il s\u2019av\u00e8re que le contr\u00f4le donne un r\u00e9sultat d\u00e9favorable ou que la transaction est en violation des r\u00e8gles mentionn\u00e9es au point (ii), SMC sera imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations et SMC sera en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat existant, sans pr\u00e9judice du droit de SMC de r\u00e9clamer au Client tous les dommages qui en d\u00e9coulent, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n
\n12.1 Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 toute l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en ce compris le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Si le Client fournit des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 SMC, le Client garantit qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 le faire, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en informant les personnes concern\u00e9es et en obtenant leur consentement ou toute autre base juridique justifiant le traitement.
\n12.2 SMC dispose d\u2019une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 (https:\/\/smc-monitoring.com\/be-fr\/declaration-de-confidentialiteprivacy-policy\/) dans laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9es les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, les finalit\u00e9s du traitement ainsi que les bases juridiques applicables. Si et dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation l\u2019exige, SMC soumettra au Client un contrat de sous-traitance pour signature.
\n12.3 Le Client est inform\u00e9 que les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 des fins strictement professionnelles sont enregistr\u00e9es et conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 30 jours. Le Client informera en cons\u00e9quence toute personne mise en contact avec SMC.
\n12.4 Le client a \u00e0 tout moment le droit de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, ainsi que de retirer son consentement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7.<\/p>\n
\n13.1 Si une disposition des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du pr\u00e9sent Contrat \u00e9tait invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette disposition restera ex\u00e9cutable jusqu\u2019\u00e0 la port\u00e9e maximale autoris\u00e9e par la loi et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Si n\u00e9cessaire, les parties se concerteront afin de convenir d\u2019une disposition de remplacement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif et de la port\u00e9e de la disposition vis\u00e9e, dans la mesure du possible.
\n13.2 Chaque disposition est r\u00e9ellement voulue par les parties et ne cr\u00e9e pas de d\u00e9s\u00e9quilibre (apparent) entre les droits et les obligations des parties.
\n13.3 Si des circonstances impr\u00e9visibles et non imputables aux Parties rendent l\u2019ex\u00e9cution du Contrat excessivement on\u00e9reuse, les Parties s\u2019engagent \u00e0 entamer sans d\u00e9lai des n\u00e9gociations en vue d\u2019une adaptation \u00e9quitable des conditions contractuelles. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord dans un d\u00e9lai raisonnable, chacune des Parties peut se pr\u00e9valoir de l\u2019article 5.74 du Code civil afin d\u2019obtenir une adaptation judiciaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9siliation totale ou partielle du Contrat.<\/p>\n
\n14.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Contrat ainsi que toutes les relations juridiques contractuelles ou extracontractuelles qui en d\u00e9coulent sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 qui conduiraient \u00e0 l\u2019application d\u2019un autre droit.
\n14.2 Pour tout litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat, les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement comp\u00e9tents.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"