Conditions générales de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE SMC

Version septembre 2023

1. DÉFINITIONS
1.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par :
− SMC : Security Monitoring Centre, établie en Belgique, enregistrée sous le numéro d’entreprise RPM Bruxelles 0454.284.850
− Client : la partie qui conclut un Contrat avec SMC ou à qui SMC fait une offre
− Contrat : les conventions établies par écrit entre SMC et le Client
2. GÉNÉRALITÉS
2.1 Les présentes conditions générales de livraison s’appliquent à tous les Contrats et offres établis par SMC.
2.2 L’applicabilité des conditions d’achat, d’adjudication ou autres du Client est expressément rejetée.
3. RÉALISATION DU CONTRAT
3.1 Toutes les offres de SMC, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
3.2 Un Contrat n’est établi qu’après acceptation écrite de la mission par une personne habilitée à représenter SMC.
4. DURÉE DU CONTRAT
4.1 Sauf mention contraire expresse, tout Contrat est conclu pour une période d’un an.
4.2 Le Contrat est à chaque fois reconduit tacitement pour une période complémentaire d’un an, à moins qu’une partie ne résilie le Contrat par lettre recommandée au moins trois mois avant l’expiration de l’année contractuelle en cours. Par dérogation, un Client-consommateur peut résilier le Contrat à tout moment après la période initiale d’un an, moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois.
5. OBLIGATIONS DE SMC
5.1 SMC suit la législation et les directives du gouvernement belge concernant les exigences minimales en matière de personnel et de ressources organisationnelles, techniques et infrastructurelles applicables à son secteur.
5.2 SMC agira conformément aux instructions écrites données par le Client dans le cadre du Contrat, à moins que ces instructions ne soient contraires à la réglementation en vigueur. Les modifications apportées à ces instructions seront portées à la connaissance de SMC par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et entreront en vigueur après l’expiration d’un jour ouvrable (24 heures) à compter de la date de réception par SMC.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le Client est tenu de donner la possibilité à SMC, par tous les moyens possibles, de fournir à temps les services convenus.
6.2 Le Client est tenu de suivre toutes les prescriptions données par SMC dans le cadre du Contrat.
6.3 Le Client est responsable des frais et du bon fonctionnement des services et biens nécessaires pour assurer la prestation de services de SMC (liste non exhaustive et selon la prestation de services concernée : connexion téléphonique et/ou Internet, connexion GPS, GSM, téléphone (de bord), système d’alarme). Le Client assume également les coûts éventuels des interventions par la police, les pompiers, les services de sécurité, etc.
6.4 Le Client est tenu de remédier le plus rapidement possible aux difficultés ou pannes qui peuvent empêcher ou compliquer la prestation de services de SMC.
6.5 En cas de résiliation du Contrat, le Client est tenu de mettre fin à l’envoi de signaux d’alarme à SMC et de supprimer les numéros programmés de SMC. Si le Client ne le fait pas, SMC a le droit d’imposer une amende de 500 EUR au Client.
7. CONTRIBUTION
7.1 La contribution est calculée sur la base des frais en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Tous les impôts, y compris la TVA, et tous les frais découlant de la possession ou de l’utilisation du système sont à charge du Client. La contribution peut être adaptée chaque année à l’échéance conformément à la formule suivante :
P = P0 x (S/S0) où :
P = nouveau montant
P0 = montant de base
S = salaire de référence selon l’indice ABEX du mois de novembre de l’année précédente
S0 = salaire de référence selon l’indice ABEX du mois de novembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle le Contrat a été conclu
8. PAIEMENT
8.1 La contribution est due par anticipation.
8.2 Les paiements doivent être effectués dans les 15 jours suivant la date de facturation. Pour chaque rappel adressé à un Client commercial, SMC a le droit de facturer des frais administratifs fixes de 10 euros. Pour chaque rappel adressé à un Client privé, SMC a le droit de facturer des frais administratifs fixes de 7,50 euros, plus les frais d’envoi, à partir du deuxième rappel.
8.3 Si le Client commercial ne respecte pas ses obligations dans ce délai, il sera en défaut de plein droit et sera redevable d’un intérêt de 1 % sur le montant dû par mois entamé. Tous les frais relatifs au recouvrement des sommes dues par le Client commercial et qui n’ont pas été payées à temps sont à charge du Client. Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant dû et sont immédiatement dus et exigibles dès que la créance concernée a été remise pour encaissement.
8.4 En cas de non-paiement par un Client privé dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel de paiement, une indemnité forfaitaire sera appliqué de : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros; 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros; et 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
En outre, en cas de non-paiement par un Client privé dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel de paiement, le Client privé est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt légal conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer à partir du jour civil suivant le jour de l’envoi du premier rappel de paiement.
Si SMC ne rembourse pas les montants dus à un Client privé, ce dernier a droit à des intérêts légaux équivalents.
8.5 Toute facture qui n’a pas fait l’objet d’une réclamation ou d’un litige par écrit et qui est envoyée à SMC par courrier recommandé dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation est réputée avoir été acceptée.
9. SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR SMC
9.1 Si le Client manque à ses obligations, SMC est en droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de considérer le Contrat comme résilié, sans préjudice du droit de SMC à une indemnisation complète des frais, dommages et intérêts.
9.2 Le pouvoir de suspension et de dissolution revient également à SMC si :
− le Client demande un redressement judiciaire provisoire ou est déclaré en faillite ;
− une saisie-exécution des biens du Client est pratiquée ;
− le Client vend ou loue l’objet auquel le Contrat a trait ou n’est plus locataire de l’objet ;
− le Client fait un usage inutile ou erroné des services fournis par SMC.
9.3 Dans les cas précédents, SMC informera le Client par courrier au moins un mois avant de procéder à la suspension ou à la résiliation du Contrat. Jusqu’à cette date, SMC maintiendra l’exécution du Contrat.
9.4 Le Client n’a pas droit à un remboursement et/ou à des dommages.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 La responsabilité de SMC se limite à l’exécution correcte du Contrat. Toute demande d’indemnisation, soit pour une perte, soit pour un dommage direct ou indirect, est exclue. Nonobstant toute dérogation et dans les limites des dispositions légales, la responsabilité totale de SMC, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou de toute autre nature, est en tout état de cause limitée au montant que SMC a reçu du Client dans le cadre du présent Contrat. Le Client préserve SMC de toute réclamation de tiers découlant des opérations effectuées par SMC.
10.2 SMC décline toute responsabilité en cas de force majeure ou si l’intervention des personnes contactées par SMC est inefficace ou tardive.
10.3 Sous peine de déchéance, le Client doit introduire par écrit toute plainte dans les 8 jours calendrier suivant l’incident. Aucune réclamation, même justifiée, ne permet au Client de différer le paiement ou de modifier les conditions de paiement.
11. SCREENING ANTITERRORISME ET LISTE D’ENTITÉS REFUSÉES
11.1. SMC vérifie, sur la base du nom et du pays d’établissement, si les clients (potentiels ou existants) figurent sur les listes antiterroristes ou de sanctions ou les listes d’entités refusées, notamment les listes publiées par l’UE, les États-Unis et d’autres pays et par les organisations internationales. Le contrôle est effectué au moyen d’une base de données automatisée d’un prestataire de services actuellement établi aux États-Unis, avec lequel un contrat de sous-traitance a été conclu en vue d’assurer la protection des données à caractère personnel. Si le nom d’un Client semble concorder avec celui d’une personne ou d’une entreprise figurant sur la liste, les autres données communiquées à SMC par le Client sont également utilisées pour vérifier s’il s’agit effectivement de l’entité figurant sur la liste. SMC ne traitera pas avec un Client figurant sur une telle liste si et dans la mesure où le droit ou la politique interne applicable interdit à SMC de le faire.
11.2 Toute offre est soumise aux conditions suspensives cumulatives suivantes : (i) un résultat favorable du contrôle conformément au paragraphe 1, et (ii) la réception par SMC de toutes les informations nécessaires concernant la transaction (y compris, mais sans s’y limiter, les données du Client et de l’utilisateur final) dont il ressort que la transaction ne viole aucune législation, réglementation ou règle éthique applicables à SMC, y compris, mais sans s’y limiter, la réglementation en matière de conformité commerciale internationale interdisant la vente de biens et de services à certains pays, individus ou personnes morales soumis à des sanctions économiques, financières ou autres. SMC refusera toute mission si le contrôle débouche sur un résultat défavorable ou si la transaction n’est pas conforme aux règles mentionnées au point (ii). Si, durant l’exécution d’un Contrat, il s’avère que le contrôle donne un résultat défavorable ou que la transaction est en violation des règles mentionnées au point (ii), SMC sera immédiatement libérée de ses obligations et SMC sera en droit de résilier immédiatement le Contrat existant, sans préjudice du droit de SMC de réclamer au Client tous les dommages qui en découlent, sans que le Client puisse prétendre en l’espèce à une quelconque indemnité.
12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1 Les Parties conviennent que, lors de l’exécution et de l’application du Contrat, des données à caractère personnel seront traitées, et ce conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Si le Client fournit des données à caractère personnel à SMC, il veillera à ce que SMC dispose du droit de le faire, y compris l’obtention du consentement et la communication aux personnes individuelles dont les données sont concernées, si nécessaire.
12.2 SMC dispose d’une déclaration de confidentialité (https://securitymonitoringcentre.be/fr Déclaration de confidentialité SMC) qui contient toutes les données à caractère personnel qui peuvent être collectées et traitées aux fins qui y sont reprises. Si nécessaire, SMC remettra au Client un contrat de sous-traitance pour signature.
12.3 Le Client est informé que les conversations téléphoniques à des fins strictement professionnelles sont enregistrées et conservées pendant une période de 30 jours. Le Client informera en conséquence toute personne mise en contact avec SMC.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON DE SMC
Version septembre 2023
13. DIVISIBILITÉ
13.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Si une disposition des conditions générales ou du présent Contrat était invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition restera exécutable jusqu’à la portée maximale autorisée par la loi et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Si nécessaire, les parties se concerteront afin de convenir d’une disposition de remplacement conformément à l’objectif et de la portée de la disposition visée, dans la mesure du possible.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1 Les présentes conditions générales, le Contrat et tous les contrats qui en découlent sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles du droit international privé.
14.2 Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges.